Leseprobe
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Clauses d'élection de droit et clauses d'élection de for. Le droit des contrats internationaux selon le règlement n° 593/2008 du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I)
Jérôme Richter
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Sozialwissenschaften, Recht, Wirtschaft / Internationales Recht, Ausländisches Recht
Beschreibung
Seminar paper de l’année 2017 dans le domaine Droit - Droit communautaire/européen, Droit international, Droit privé international, note: 17 von 18 Punkten, Université Panthéon-Assas, Paris II, langue: français, résumé: "Dire qu’un tribunal est compétent pour connaître d’un litige est autre chose que déterminer la loi qui sera appliquée à ce litige." Alors qu’il est exact de faire cette distinction de base en théorie, il ne faut pas négliger l’articulation importante en pratique de la détermination du droit applicable et du for compétent. Pour la solution d’un litige, la totalité de la réponse aux questions "Qui va décider ?" et "Sur quelle base légale la décision va-t-elle être rendue ?" est plus (ou à tout le moins : autre chose) que la somme des réponses partielles à chacune des questions. Heureusement, les parties à un contrat international ont un certain pouvoir de déterminer à la fois la loi applicable à leur contrat et le tribunal compétent pour trancher d’éventuels litiges provoqués par les relations contractuelles, de sorte qu’elles ont la possibilité de façonner largement l’application effective de ce qu’elles ont voulu. Notamment, les parties peuvent décider d’insérer dans leur contrat une clause d’élection de droit et une clause d’élection for. Une clause d’élection de droit est une stipulation par laquelle les parties désignent la loi applicable à une partie ou à l’intégralité du contrat principal. L’élection de droit signifie que les parties n’incorporent pas seulement quelques règles spéciales issues d’un droit étatique donné dans leur contrat, mais qu’elles décident de soumettre le contrat ou une partie de celui-ci, à un droit étatique en tant que tel, à l’exclusion des règles de conflit de lois du droit international privé de l’Etat concerné. On ne désigne que le droit substantiel d’un ordre juridique, le renvoi est exclu, pour éviter le risque de déjouer les prévisions des parties. Une clause d’élection de for, aussi appelée clause attributive de juridiction, est une stipulation par laquelle les parties déterminent que d’éventuels litiges résultant du contrat principal seront portés devant les tribunaux d’un certain Etat. Elle doit être distinguée d’une clause d’arbitrage, dans la mesure où cette dernière vise à soustraire la compétence juridictionnelle à tout Etat et à l’attribuer à des arbitres non-étatiques. La clause d’arbitrage ne fera donc pas l’objet principal de ce devoir, mais il conviendra quand même d’en parler, le cas échéant, pour illustrer et souligner la différence avec la clause d’élection de for, notamment dans les rapports avec la clause d’élection de droit.
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