Procédure civile: l'actualité en fiches d'arrêts (2019)
Fanny Cornette
EPUB
4,99 €
Sozialwissenschaften, Recht, Wirtschaft / Allgemeines, Lexika
Beschreibung
Présentation des fiches d'arrêt de près de cinquante décisions de la Cour de cassation rendue en 2019 par le Cour de cassation (publiées sur son site) et concernant la procédure civile. Ces fiches d'arrêt sont proposées en vidéo sur la chaine Youtube ABCJuris
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Schlagwörter
tribunal, Cour de cassation, arrêt, jugement, procédure